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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de l'accord sur l'établissement d'une union européenne et paiments et des annexes A et B, signés à Paris, le 19 septembre 1952
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'application aux Belges de certaines dispositions de la convention internationale du 26 juin 1948 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Avant-projet de loi
Loi portant statut de la radiodiffusion
Avant-projet de loi
Loi fixant la composition, jusqu'au 20 juillet 1949, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales
Avant-projet de loi
Loi sur l'enseignement moyen, modifiant les lois sur l'enseignement moyen coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés Loi relative aux allocations familiales des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi portant accroissement des moyens d'action et de l'institut de réescompte et de garantie
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la Marine Marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions Maritimes
Avant-projet de loi
Loi instituant un Fonds national des études
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Avant-projet de loi