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Loi portant modification du statut de la Caisse nationale de crédit professionnel et relèvement de la limite d'engagement du Fonds de garantie (art. 1 et 9 de la loi du 24 mai 1959)
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'application du titre V de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929
Avant-projet de loi
Loi portant statut de l'hôtellerie
Avant-projet de loi
Loi relatif aux pouvoirs de la police des gouverneurs et à la nomination des commissaires de police
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de quatre protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1961
Avant-projet de loi
Loi sur l'importation, l'exportation et le transit des marchandises
Avant-projet de loi
Loi créant un Ordre des architectes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, et du protocole, signés à Bruxelles, le 24 novembre 1961
Avant-projet de loi