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Loi portant dérogation temporaire à l'article 202, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne la durée du mandat des conseillers sociaux des Cours du travail d'Anvers et de Mons
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 4 avril 1977
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de Traités entre certains Etats membres de l'Organisation eurpéenne de recherches spatiales (E.S.R.O.) et l' E.S.R.O. concernant des programmes dans le domaine spatial
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sur la fortune, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 14 septembre 1976
Avant-projet de loi
Loi sur la forme d'un testament international
Avant-projet de loi
Loi relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils de l'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, signée au Caire le 28 février 1977
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes
Avant-projet de loi
En application de l'article 2, de la loi du 13 juin 1961, par l'intermédiaire du Premier Président du Conseil d'Etat, demandé au Bureau de coordination des textes législatifs relatifs au titre IV de la loi d'orientation économique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Maroc portant règlement des conséquences financières résultant de l'application du Dahir portant loi n° 1-73-213 aux ressortissants belges, signé à Rabat le 12 juillet 1976
Avant-projet de loi