Avis 18.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes
Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
Loi concernant l'enseignement
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 30 de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932
Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi