Avis 17.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi instaurant une allocation de chauffage (Doc. Chambre, 339 (1985-1986) n°1
Proposition de loi
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Avis 17.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
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Avis 17.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi interdisant les armes stratégiques sur le territoire belge
Proposition de loi
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Avis 17.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi simplifiant la procédure en divorce pour cause déterminée
Proposition de loi
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Avis 17.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi confiant à l'Exécutif régional l'exercice de la tutelle sur toutes les communes
Proposition de loi
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Avis 17.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi créant une banque foncière
Proposition de loi
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Avis 17.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi supprimant le double mandat par l'organisation d'élections distinctes pour les Conseils de Communauté et les Conseils régionaux
Proposition de loi
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Avis 17.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative au nom
Proposition de loi
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Avis 17.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux connaissances linguistiques requises pour l'exercice de certains mandats politiques dans les circonscriptions plurilingues
Proposition de loi
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Avis 17.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi garantissant aux collaborateurs professionnels de la presse cités à comparaître le droit de taire leurs sources
Proposition de loi