Avis 16.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi accordant une réduction de tarif sur les transports publics aux familles qui comptent deux enfants ou plus
Proposition de loi
Avis
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Avis 17.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 34, § 1er, E, 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Proposition de loi
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Avis 17.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative au paiement des créances alimentaires
Proposition de loi
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Avis 17.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la lutte contre la dégradation du sol
Proposition de loi
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Avis 17.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 2 de la loi communale et l'article 80 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
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Avis 17.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux fonds de placements immobiliers
Proposition de loi
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Avis 18.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisant des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives
Proposition de loi
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Avis 18.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi qui apporte des modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Proposition de loi
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Avis 18.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
Proposition de loi
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Avis 18.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi visant à assurer la résorption du chômage structurel et la réinsertion des chômeurs de longue durée
Proposition de loi