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Proposition de loi spéciale concernant la candidature d'un membre d'un parlement ou d'un gouvernement de Région ou de Communauté à l'élection d'une autre assemblée parlementaire
Proposition de loi
Loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (déposée par M. Dirk Claes et consorts)
Proposition de loi
Loi spéciale interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour les Parlements de Région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen (Déposée par MM. Dirk Claes et Jan Durnez)
Proposition de loi
Loi spéciale renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire ( déposée par M. Dirk Claes et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'exonération du précompte mobilier aux bons d'Etat
Proposition de loi
Loi visant à étendre le champ d'application de l'article 21,5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (déposée par M. Rik Daems et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat (déposée par MMe Barbara Pas et MM. Peter Logghe et Bert Schoofs)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat ( déposée par M. David Geerts et Mme Ann Vanheste et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008
Proposition de loi
Loi visant à fixer un critère objectif de répartition du budget finançant les cultes et la laïcité (déposée par Mmes Zoé Genot et Meyrem Almaci)
Proposition de loi