Avis 19.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la mise en oeuvre des actes normatifs des Communautés européennes dans l'ordre juridique interne
Proposition de loi
Avis
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Avis 19.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à reviser le signalement des agents de l'Etat
Proposition de loi
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Avis 19.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modiiant l'arrêté royal du 8 mai 1989 modif. l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
Proposition de loi
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Avis 13.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi de M.le député FIEVEZ tend à conférer à tous les étrangers, le seul droit de vote pour les élections aux mêmes assemblées
Proposition de loi
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Avis 16.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi sur la société de haute technologie
Proposition de loi
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Avis 17.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871 qui apporte des modifications aux lois d'impôts
Proposition de loi
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Avis 17.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la redevance radio et télévision
Proposition de loi
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Avis 17.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi remplaçant le mot néerlandais "minder-validen" par l'expression "gehandicapte mensen"
Proposition de loi
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Avis 18.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Proposition de loi
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Avis 18.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi tendant à modifier la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition de loi