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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant modification de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques et de son arrêté d’exécution, visant à améliorer la disponibilité et la continuité du fonctionnement des infrastructures critiques dans le secteur de l’énergie, sous-secteur de l’électricité (déposée par Mme Marie-Christine Marghem)
Énergie — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études
Proposition de loi
Loi portant création de Conseils de quartier (déposée par M. De Beul)
Proposition de loi
Loi portant des mesures propres à assurer la publicité de l'administration
Proposition de loi
Loi tendant à protéger les créanciers des pouvoirs publics
Proposition de loi
Loi portant scission de la gendarmerie
Proposition de loi
Loi supprimant le contrôle journalier obligatoire des chômeurs
Proposition de loi
Loi complétant l'article 12 de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence
Proposition de loi
Loi concernant l'aide à apporter aux consommateurs d'eau, de gaz et d'électricité en situation de détresse (Doc. Chambre, 31 (1985-1986) n°1
Proposition de loi
Loi instaurant une allocation de chauffage (Doc. Chambre, 339 (1985-1986) n°1
Proposition de loi