Avis 76.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création du Comité consultatif du fret ferroviaire
Transport — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 76.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers concernant les interprètes et les traducteurs – Conseil du Contentieux des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 76.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prolongeant le moratoire sur la création de nouvelles pharmacies
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
-
Avis 76.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le système d’entrée / de sortie
Étrangers — Projet d'arrêté royal
-
Avis 76.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les montants pour 2024 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
Énergie — Projet d'arrêté royal
-
Avis 76.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et portant dispositions diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
-
Avis 76.617 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l’enregistrement des données dans les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
Droits de l'homme — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers concernant les interprètes et les traducteurs
Étrangers — Avant-projet de loi
-
Avis 76.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de l’indemnité pour les maîtres de stage des candidats des psychologues cliniciens et des candidats orthopédagogues cliniciens
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du concernant la prévention et la lutte contre la résistance antimicrobienne chez les animaux
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal