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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 63.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

    Mer du Nord — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales afin d’instaurer une compétence de constatation citoyenne en matière de sanction administrative communale, déposée par M. Philippe Pivin et consorts (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°5860/001)

    Protection civile — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d’avis œuvrant dans le secteur culturel et l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels du fonctionnement d’instances d’avis tombant dans le champs d’application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d’avis œuvrant dans le secteur culturel

    Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)