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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de agentschapsspecifieke regeling van de rechtspositie van het personeel van het Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution des chantiers en voirie
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Décret relatif à la voirie communale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de subsidiëring van bedrijfsadvisering in de biologische landbouw
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations magistrales et des produits assimilés
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit betreffende de digitale rapportering van gegevens van de beleids- en beheerscyclus van de gemeenten, de provincies en de openbare centra voor maatschappelijk welzijn
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid