Avis 65.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au Code de la route
Circulation routière — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 65.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale relatives aux receveurs régionaux
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 65.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux receveurs régionaux
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
-
Avis 65.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d’une agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
-
Avis 65.494 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie (déposée par MM. Michel de Lamotte, Jean-Marc Delizée et Benoît Lutgen)
Énergie — Proposition de loi
-
Avis 65.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Agence spatiale européenne concernant le centre de l’Agence spatiale européenne à Redu, et ses annexes, faits à Bruxelles le 24 mai 2017
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
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Avis 65.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret du (date) modifiant le décret du 06 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et le Code judiciaire
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 65.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, la Région flamande et la Région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique signée à Bruxelles le 19 novembre 2018
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 65.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en vue de régler le droit de séjour des apatrides, déposée par Mme Nahima Lanjri (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3487/001)
Étrangers — Proposition de loi
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Avis 65.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux aumôniers, aux conseillers des cultes reconnus et aux conseillers moraux d’organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle auprès des prisons
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal