Avis 65.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la procédure d'agrément pour recevoir des libéralités donnant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 145 33 du Code des impôt sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal