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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 63.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du (date) modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VI et Titre VII, relatives aux services d’aide précoce, aux services d’accompagnement pour adultes et aux services d’aide à l’intégration des jeunes handicapés

    Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel du … (date) déterminant les modalités de l’introduction des demandes ainsi que leur mode d’examen en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du XX/XX/XXXX considérant comme une calamité agricole la période de gel du mois d’avril 2017, délimitant l’étendue géographique de cette calamité et déterminant l’indemnisation des dommages

    Agriculture - calamités agricoles — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)