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Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l’élection du conseil de police (déposée par M. Koenraad Degroote)
Police — Proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 juillet 2002 fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d’insécurité, d’appréhension et d’inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l’octroi d’une allocation horaire forfaitaire aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel modifiant l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 juillet 2002 fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d’insécurité, d’appréhension et d’inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l’octroi d’une allocation horaire forfaitaire aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Loi relative à la protection des secrets d'affaires
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Besluit van de Regering tot wijziging van het besluit van de Regering van 22 mei 2014 betreffende de kinderopvangdiensten en andere vormen van kinderopvang en het besluit van de Regering van 22 mei 2014 betreffende de zelfstandige onthaalouders
Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Decreet betreffende de bovenlokale cultuurwerking
Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende wijziging van artikel 41 van het decreet over het lokaal bestuur, wat de verfijning van de belastingbevoegdheid van de gemeenteraad betreft (van Rik Daems, Jos Lantmeeters, Koen Van den Heuvel, Nadia Sminate, Peter Van Rompuy en Matthias Diependaele)
Pouvoirs subordonnés — Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des caisses privées d'allocations familiales
Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant les articles 101 et 103.2 et remplaçant l’annexe 29 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Étrangers — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la profession d’hygiéniste bucco-dentaire
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal