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Loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne l’indemnité de sortie, déposée par M. Olivier Maingain et Mmes Véronique Caprasse et Catherine Fonck (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 3383/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de Loi spéciale
Décret relatif au contrôle des législations et règlementations relatives à la politique économique, à la politique de l’emploi et à la recherche scientifique ainsi qu’à l’instauration d’amendes administratives applicables en ces d’infraction à ces législations et règlementations
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de subsidiëring van initiatieven die voorzien in een herstelgericht en constructief hulp-en dienstverleningsaanbod voor verdachten, in verdenking gestelde personen, beklaagden, veroordeelden of geinterneerden, en voor slachtoffers van misdrijven, alsook voor hun onmiddellijke omgeving, dat niet wordt verstrekt ter uitvoering van een beslissing van een gerechtelijke of administratieve overheid
Aide aux personnes - Aide sociale aux détenus — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret définissant la formation initiale des enseignants
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française
Amendementen bij een ontwerp van decreet betreffende het jeugddelinquentierecht (Parl. St. Vl. Parl. 2017-18, nrs. 1670/2, 3, 4, 5 en 7)
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Amendement op een ontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant mise en oeuvre de l'accord pour l'emploi
Emploi — Avant-projet de loi
Decreet houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord tussen de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de terbeschikkingstelling van radiofrequenties in de frequentieband 87,5-108 MHz
Services de médias — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police en vue d'y répercuter le changement d'appellation du canton de Neerpelt en Pelt
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Emploi — Avant-projet de loi