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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 62.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique concernant les ecocombis

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurités délivrés par l’Autorité nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ainsi que les clés de répartition visées à l’article 22septies, alinéas 6 et 8, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

    Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 fixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l’enseignement spécialisé de forme 3

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d’évaluation pour différentes catégories de personnel dans l’enseignement de la Communauté germanophone

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 62.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas concernant l’Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)