Avis 53.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le statut des huissiers de justice
Avant-projet de loi
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Loi modifiant le statut des huissiers de justice
Avant-projet de loi
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Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
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Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le volet réglementaire du Plan Régional de Politique du Stationnement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
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Projet d'arrêté royal
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Avant-projet de loi
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Loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002
Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal