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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.138 résultats

    • Avis

    Avis 53.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal remplaçant les articles 66 et 69 de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires et abrogeant l'article 106 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaams Parlement

    Amendementen op het ontwerp van Decreet houdende toekenning van subsidies voor gebouwen van de eredienst, gebouwen voor de openbare uitoefening van de niet-confessionele morele dienstverlening en crematoria

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 53.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°3 et 4 à la proposition de loi modifiant la législation relative aux registres de la population en ce qui concerne l'inscription de personnes installées dans certains logements dont l'occupation permanente n'est pas autorisée (déposés par Mme LANJRI et consorts)

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 53.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 53.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services "Espaces-Rencontres"

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 53.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal