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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1° accord relatif à l'espace économique européen, protocoles, annexes et acte final, conclus à Porto le 2 mai 1992 ; 2° protocole adaptant l'accord relatif à l'espace économique européen, annexe et acte final, conclus à Bruxelles le 17 mars 1993
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende vaststelling van de procedure voor de commissies van onderzoek ingesteld door de Raad van de Duitstalige Gemeenschap
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende goedkeuring van het Protocol betreffende milieubescherming bij het verdrag inzake Antarctica, Appendix, Bijlagen I, II, III, IV en V, gesloten te Madrid op 4 oktober 1991
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret du Conseil de la Communauté germanophone portant modification du décret du 26 juin 1985 accordant des subventions aux frais du personnel des organisations reconnues pour l'éducation populaire et la formation des adultes ainsi que des organisations et des centres de jeunesse reconnus
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret modifiant la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant modification de l'arrêté royal n° 541 du 31 mars 1987 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et modifiant l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret relatif aux fonds budgétaires, pris en application des dispositions de la loi du 28 juin 1989 concernant la suppression et la réorganisation de fonds budgétaires
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet betreffende de functietoelagen
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende goedkeuring van het Protocol betreffende milieubescherming bij het verdrag inzake Antarctica, Appendix, Bijlagen I, II, III, IV en V, gesloten te Madrid op 4 oktober 1991
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone