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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 43.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant information de la population en matière de label visant à promouvoir la production socialement responsable et création d'une chambre de réflexion en matière de réalisation d'une approche intégrée de la production socialement et écologiquement responsable

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire, de service hospitalier universitaire, fonction hospitalière universitiare ou programme de soins hospitalier universitaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant le secteur de la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

    Projet d'arrêté royal