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permis | demande
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Loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la procédure d'élaboration et de publication d'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées coordonnées le 3 avril 1953
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles XII.VII.15quater, §2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies, §2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la dette publique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant la liste des mesures que peuvent prendre les opérateurs en cas de facture impayée
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale