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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 42.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité social des travailleurs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères d'édition de l'annuaire universel et fixant les informations générales que l'annuaire universel doit contenir

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en oncologie médicale et de la qualification professionnelle particulière en oncologie ainsi que des maîtres de stage et des services de stage pour cette spécialité et cette qualification professionnelle particulière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par le gestionnaire du réseau national de transport d'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en hématologie et oncologie pédiatriques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la mise à disposition des données nécessaires à la confection de l'annuaire universelle et à la fourniture du service universel de renseignement

    Projet d'arrêté royal