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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 42.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) abrogeant l'article 22, § 1er, 1°, du Code de la nationalité belge portant interdiction de la pluralité de nationalité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal octroyant un subside au "Centrum voor Menselijke Erfelijkheid, Universitaire Ziekenhuizen Leuven " pour l'établissement et la tenue à jour, en 2007, du Registre national de la Génétique humaine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social et réglant le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales pour certaines familles monoparentales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal