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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 41.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'hélicoptères pour les pilotes d'hélicoptères des Forces armées belges

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1984 portant extension aux institutions publiques de crédit de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

    Projet d'arrêté royal