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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 42.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2003 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1999 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création d'un service de gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale

    Avant-projet de loi