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permis | demande
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permis -demande
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Décret modifiant le Livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant modification de la loi 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon présentant le projet de écret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatives à l’hébergement des personnes en difficultés sociales
Aide aux personnes - Aide sociale — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique
Économie - tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen uit de regelgeving betreffende de woonzorgvoorzieningen
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de bescherming van dieren bij het slachten of doden
Bien-être des animaux — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution de l'article 5/1 de la loi du 12 janvier 2006 portant création du «Service des Pensions du Secteur Public
Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van het Gemeentedecreet van 15 juli 2005, het Provinciedecreet van 9 december 2005 en het decreet van 19 december 2008 betreffende de organisatie van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn
Pouvoirs subordonnés — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant exécution de l'article 133, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal