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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 41.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la description de fonction du Directeur général de la Direction générale de la police administrative de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la description de fonction du Directeur général de la Direction générale de l'appui et de la gestion de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    *rédaction du texte d'un projet d'arrêté royal d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers (procédure d'admissibilité en cassation)*

    Rédaction