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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 58.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne, habilitant les comités d’acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent

    Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 58.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la forêt concernant les privilèges et les immunités du bureau de Liaison de l'Institut européen de la forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 58.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la communauté française et la Région wallonne, habilitant les comités d’acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la communauté française et des entités qui en dépendent

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 58.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, fait à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 58.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 et signée à Strasbourg le 25 juin 2012

    Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 58.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d'un "Pass contraception"

    Santé publique - professions des soins de santé — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 58.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues

    Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale