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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 41.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant extension de l'application de l'article 3 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale aux citoyens

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal