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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 41.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 40.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'organisation judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires et les juristes de parquet près les cours et tribunaux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

    Projet d'arrêté royal