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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 40.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise autonome Belgacom dans le cadre du contrôle de l'interdiction de fumer dans les espaces publics et du renforcement du contrôle sanitaire Saniport-Aéroport

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue de fixer les taux annuels effectifs globaux maxima

    Projet d'arrêté royal