Avis 40.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2006
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 40.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée
Avant-projet de loi
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Avis 40.871 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 février 2006 visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée
Projet d'arrêté royal
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Avis 40.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
Avant-projet de loi
-
Avis 40.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
Avant-projet de loi
-
Avis 40.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
Avant-projet de loi
-
Avis 40.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base
Avant-projet de loi
-
Avis 40.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine
Projet d'arrêté royal
-
Avis 40.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base
Projet d'arrêté royal
-
Avis 40.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant certains services bancaires
Avant-projet de loi