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permis -demande
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Emploi — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux, de l'article VII.3, §4, du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Loi relative à la réutilisation des informations du secteur public
Droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 27 februari 2015 tot vaststelling van de vorm van het deelcertificaat en het diploma van het hoger beroepsonderwijs, en de inhoud van het bijbehorende diplomasupplement wat betreft het modulebewijs en het deelcertificaat
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering houdende vrijstelling van bepaalde werkgeversbijdragen voor ondernemingen die behoren tot de koopvaardijsector en de zeesleepvaartsector
Politique de l'emploi — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'évaluation et au stage dans la fonction publique fédérale
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire et l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal