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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 73.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2023
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 portant sur la préparation et la délivrance des médicaments et l'utilisation et la distribution des dispositifs médicaux dans les établissements de soins, en ce qui concerne la sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Matières biculturelles - institutions (PBA, Monnaie, ...) — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)