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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 40.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant en vue de l'application des articles 43ter et 46bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 , les grades des agents de l'établissement scientifique de l'Etat "Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques" et de ses services d'exécution situés à Tervuren, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, tel que visé à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et désignant les articles de la loi sur les hôpitaux qui leur sont applicables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 14 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 5 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les agents visés par l'article 12, § 3, alinéa 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisance dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale