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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves
Emploi — Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'accord de Paris, adopté à Paris, le 12 décembre 2015
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
Intégration sociale — Avant-projet de loi
Besluit Vlaamse Regering tot wijziging van diverse besluiten van de Vlaamse Regering ter uitvoering van het decreet van 16 juni 2006 betreffende de begeleiding van de scheepvaart op de maritieme toegangswegen en de organisatie van het Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'État d'Israël, faite à Jérusalem, le 24 mars 2014
Aide aux personnes - Assurance soins — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes
Aménagement du territoire — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 afin de conditionner l'exploitation de débits de boissons lors des événements culturels et sportifs (comme des festivals de musique) à la fourniture d'eau potable gratuite (déposée par Mme Özlem Özen et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de uitvoering van het decreet van 24 juni 2016 houdende de Vlaamse sociale bescherming
Aide aux personnes - Assurance soins — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal