Avis 39.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux modalités d'intervention du Fonds des maladies professionnelles dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du traitement d'une maladie professionnelle
Projet d'arrêté royal