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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création d'une Commission des normes comptables
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 2007 fixant les règles particulières concernant l'indication de la quantité lors de la mise sur le marché de certains carburant et de combustibles liquides en vrac
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Loi relative aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et portant modifications au livre Ier "Définitions", au livre VII "Services de paiement et de crédit" et au livre XV "Application de la loi" du Code de droit économique, et à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal établissant le livre 1er - Principes généraux du code du bien-être au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la communauté française
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française