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permis | demande
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Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards
Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Vlaams personeelsstatuut van 13 januari 2006, wat betreft de invoering van het zorgkrediet
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Regering tot wijziging van het besluit van de Regering van 26 april 1994 tot bevordering van de tewerkstelling van mindervaliden op de vrije arbeidsmarkt
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953
Étrangers — Avant-projet de loi
Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, signée à Espoo le 25 février 1991, fait à Kiev le 21 mai 2003
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques et diverses dispositions relatives au transport par route
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards
Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Regering tot wijziging van het besluit van de Regering van 26 april 1994 tot bevordering van de tewerkstelling van mindervaliden op de vrije arbeidsmarkt
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal fixant un plafond pour les commissions d'interchange liées aux opérations nationales de paiement par carte de débit des consommateurs
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création du "Point de contact-régularisation" au sein du Service Public Fédéral Finances
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal