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Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de gestion du droit de suite visée aux articles XI.177 et XI.178 du Code de droit économique
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 10/3 van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 juli 2009 betreffende de programmatie, de erkenningsvoorwaarden en de subsidieregeling voor woonzorgvoorzieningen en verenigingen van gebruikers en mantelzorgers, wat betreft de opname van bewoners jonger dan 65 jaar in een erkend woonzorgcentrum
Aide aux personnes - Personnes âgées — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française (ONE), la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents, fait à Bruxelles le 18 février 2015
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française (ONE), la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents, fait à Bruxelles le 18 février 2015
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi relatif aux articles 205, § 3, 205novies, 207, 239/1 et 536 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les capitaux propres des établissements de crédit et des entreprises d'assurances
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 36 van het ministerieel besluit van 6 november 2003 tot vaststelling van het bedrag en de voorwaarden voor de toekenning van de tegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, par. 12, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, in de rust- en verzorgingstehuizen en in de rustoorden voor bejaarden
Aide aux personnes - Personnes âgées — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Proposition de décret habilitant les administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent (déposée par Mmes Christiane Vienne, Marie-Martine Schyns et Françoise Bertieaux et M. Christos Doulkeridis et Mme Caroline Persoons)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 1 en 4 van het Besluit van de Vlaamse Regering van 20 maart 2009 betreffende de uitgifte van Vlaamse schuldbewijzen
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités du transfert du personnel de la Direction générale de la Santé du Ministère de la Communauté française vers les Services de la Région wallonne, chargés de l'accueil de ces compétences, du Collège de la Commission communautaire française et de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française