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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de sélection et d'indemnisation des formateurs internes auprès de l'Ecole d'administration publique et des services en charge de la formation
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction 'service mobile d'urgence' (SMUR) pour être agréée
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif au Prêt Coup de Pouce
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté rectificatif du Gouvernement relatif au financement des installations de gestion des déchets
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Marchés publics — Avant-projet de loi
Arrêté royal instituant un Comité de Concertation des utilisateurs du Registre national des personnes physiques et abrogeant l'arrêté royal du 12 août 1994 instituant un Comité des utilisateurs du Registre national des personnes physiques
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 60 van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 februari 2015 houdende uitvoering van het Antidopingdecreet van 25 mei 2012
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques
Télécommunications — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées
Défense — Avant-projet de loi
Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire
Procédure pénale — Avant-projet de loi