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Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'article 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de indeling van studiegebieden in opleidingen van het hoger beroepsonderwijs en van de regelgeving betreffende de studiebekrachtiging, het gecombineerd onderwijs en de modulaire structuur van het hoger beroepsonderwijs en van het secundair volwassenenonderwijs voor de studiegebieden mechanica-elektriciteit, Nederlands tweede taal en personenzorg
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution de l'article 21 dela loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 133, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende diverse bepalingen betreffende de invoering van het ambt van leraar niet-confessionele zedenleer en tot wijziging van de regelgeving betreffende de bekwaamheidsbewijzen in het gewoon secundair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre de l'article I.14,11°, du Code de droit économique inséré par la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Diamonds 7", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal