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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Shopping Time", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2009 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ministerieel besluit tot wijziging van diverse bepalingen van het ministerieel besluit van 25 februari 2009 betreffende de controle op de bepaling van de samenstelling van melk en de betaling door de kopers van de melk aan de producenten
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé et du président de son conseil d'administration
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux sociétés immobilières réglementées
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté 2013/144 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Ministerieel besluit tot wijziging van diverse bepalingen van het ministerieel besluit van 27 mei 2011 tot vaststelling van productievoorschriften betreffende de biologische productie, wat betreft de konijnenhouderij
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés d'infliger l'amende administrative visée à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ordonnance relative à l'organisation du transport médico-sanitaire
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune