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permis | demande
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et indiquant les articles de la loi sur les hôpitaux applicables à ceux-ci
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de administratieve organisatie van de jacht in het Vlaamse Gewest
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, applicables au réseau "soins de l'accident vasculaire cérébral"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixantion des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000
Avant-projet de décret de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de digitalisering van het ruimtelijke vergunningenbeleid
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant les modalités du pouvoir de réquisition visé à l'article 181 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot vaststelling van een code van goede praktijk ter uitvoering van artikel 11 van het Soortenschadebesluit van 3 juli 2009 en ter uitvoering van artikel 27 en artikel 40 van het Jachtvoorwaardenbesluit van 21 februari 2014
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid