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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire
Affaires étrangères — Projet d'arrêté royal
Loi visant à moduler le caractère public du prononcé des décisions de justice ( déposée par Mmes Laurette Onkelinx et Özlem Özen et M. Eric Massin)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Défense — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif aux formations de maître-chien de secours et d'instructeur en secours cynophiles, à l'accréditation des équipes de secours cynophiles et à la fonction de coordinateur des opérations de secours cynophiles
Protection civile — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant dispositions diverses pour l'application de l'article V.11 du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 organisant pour les races ovines des programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Région flamande, de la Communauté flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune, instituant un commissaire aux droits de l'enfant commun à la Flandre, à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal de présentation d'un projet de loi modifiant des articles 2 et 15 de la loi du 1 avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
Infrastructure (Régie des Bâtiments) — Projet d'arrêté royal
Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Région flamande, de la Communauté flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune, instituant un commissaire aux droits de l'enfant commun à la Flandre, à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal portant exécution de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon
Emploi — Projet d'arrêté royal