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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'article 17, §§1er, 11°, et 11, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et les Communautés relatif à l'exercice des missions de maisons de Justice
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de la garantie de la région à la Société régionale wallonne du transport dans le cadre du projet DBFM relatif à la première ligne du Tram de Liège
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les exigences relatives à la circulation de véhicules réservés à un usage strictement patrimonial, historique ou touristique sur le réseau ferroviaire national
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à la reconnaissance d'un Centre de médiation des gens du voyage en Wallonie
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l'implantation d'éoliennes en Wallonie
Avant-projet de décret de la Région wallonne