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permis | demande
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permis -demande
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Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets appelée ,King of Cash Premium", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Decreet houdende wijziging van het decreet van 7 juli 1998 houdende instelling van de Vlaamse Ombudsdienst (ingediend door Matthias Diependaele, Koen Van den Heuvel, Bart Somers, Els Robeyns en Imade Annouri)
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Regering tot vaststelling van de ondersteuning van sporters van een C-kader, B-kader of A-kader in de Duitstalige Gemeenschap
Sport et autres — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Ordonnance portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leur Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leur Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif au miel
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft diverse bepalingen inzake energie
Politique de l'énergie — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de steunregelingen voor nuttige groene warmte, de injectie van biomethaan, restwarmte en diepe geothermie
Politique de l'énergie — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering