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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 55.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités et aux conditions et obligations concernant la déclaration trimestrielle des quantités des carburants fossiles et des biocarburants mis à la consommation, imposées par la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende de wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 september 2007 houdende de uitvoering van het decreet van 22 december 2000 betreffende de amateurkunsten

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 55.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'acces à des événements, le règlement transactionnel visé à l'article 13, de la loi précitée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux services d'aide aux familles et aux aînés

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon